Arrêté du 24 février 1988 RELATIF A LA DELIVRANCE D'UN DOCUM Art. 2

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre un document d'approbation qui permet au postulant d'identifier son équipement par la marque correspondante (Q.A.C.) si et seulement s'il a été établi de façon satisfaisante :

a) Que l'équipement est conforme aux conditions techniques qui ont été notifiées au postulant ;

b) Que le postulant a obtenu un agrément de fabrication ; les conditions d'agrément sont fixées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile ;

c) Que le postulant satisfait aux conditions du présent article.