Arrêté du 28 octobre 1992 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SEC Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des personnes ;

- mandat détenu par les intéressés ;

- date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés ;

- observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.