FR · Arrêté du 29 octobre 1962 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISP
Arrêté du 29 octobre 1962 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL OU REGIMES SPECIAUX) DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- LISTE DES COMMISSIONS, JURIDICTIONS ET SERVICES AUTORISES A RECEVOIR EN DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT LES PLIS RECOMMANDES, AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION, CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.
- Art. ANNEXE