Arrêté du 20 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DE · Arrêté du 20 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 85-1499 DU 31-12-1985 FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT IMMOBILIERS

Arrêté du 20 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées à l'article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est fixé à 247 569 649 F (valeur 1986).