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Arrêté du 24 août 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'AS · Arrêté du 24 août 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA GERANCE DES ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE

Arrêté du 24 août 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'AS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2005-05-11