Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES C · Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR L'HYDRAULIQUE

Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES C Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les associations mentionnées à l'article 1er doivent avoir un périmètre d'action situé pour les deux tiers au moins dans les zones de montagne et défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME DES C Art. 1