FR · Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CO
Arrêté du 27 novembre 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONDUCTEURS TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE F PEUVENT ETRE AUTORISES A CONDUIRE LES VOITURES DE PLACE (CERTIFICAT MEDICAL FAVORABLE D'UNE COMMISSION)
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Affections compatibles avec la conduite des voitures de place : par les titulaires du permis F.
- Art. ANNEXE