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Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSU · Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES DUES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS PREVUES A L'ART. 6 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984

Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-12-24