Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.