Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXC · Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX PRODUCTEURS DE MAIS VICTIMES DE LA TEMPETE DES 15 ET 16-10-1987

Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'aide accordée tient compte des autres dommages subis par l'exploitation lors de la tempête des 15 et 16 octobre 1987 dans ses bâtiments d'exploitation et dans ses serres. Ceux-ci sont attestés par les sociétés d'assurances concernées.

Le montant de l'aide ne peut dépasser les maxima suivants :

300 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont nuls ou inférieurs à 10 000 F ;

500 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont compris entre 10 000 F et 50 000 F ;

800 F par hectare lorsque les dommages subis par l'exploitation sont supérieurs à 50 000 F.