Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE · Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.