Arrêté du 29 avril 1966 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'INS Art. 2
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADES
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur général
2
2
Inspecteur de 1re classe
2
2
5
5
Inspecteur de 2e classe
1
1