Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALI · Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALITES DE PERCEPTION DU DROIT DU A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'HEBERGEMENT Arrêté du 17 septembre 1991 RELATIF AU MONTANT ET AUX MODALI Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le montant de la redevance est fixé à 100 F. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →