Arrêté du 21 octobre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242 · Arrêté du 21 octobre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 21 octobre 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.