Arrêté du 10 août 1989 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT DE LA COM · Arrêté du 10 août 1989 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Arrêté du 10 août 1989 FIXANT POUR 1988 LE MONTANT DE LA COM Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.