Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 27 novembre 1991 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMAT · Arrêté du 27 novembre 1991 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DOSSIERS MEDICO-ECONOMIQUES ET EPIDEMIOLOGIQUES DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE DANS LES CENTRES D'INFORMATION ET DE SOINS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (CISIH) ET AUTRES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Arrêté du 27 novembre 1991 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMAT Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.