FR · Arrêté du 26 novembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEM
Arrêté du 26 novembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPEENNE ERMES E2
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- CAHIER DES CHARGES : RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU DE RADIOMESSAGERIE UNILATÉRALE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PANEUROPÉEN ERMES E 2 Arrêté du 26 novembre 1993.
- Art. Annexe