Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS DE G · Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DU RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS DE G Art. 2

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