Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE · Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Corse :

Montagne corse : 16 hectares ;

Reste du département : 25 hectares.

Verweist auf

Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE Art. 1
Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE Art. 188