FR · Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985
Arrêté du 20 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE