Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS P · Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES VOYAGEURS,REPRESENTANTS ET PLACIERS A CARTES MULTIPLES

Arrêté du 24 décembre 1993 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS P Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.