Arrêté du 28 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-08-1977 R · Arrêté du 28 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-08-1977 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE ET D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES

Arrêté du 28 octobre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-08-1977 R Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de la sécurité civile, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.