FR · Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE PUBLIANT LES T
Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE PUBLIANT LES TAUX UNITAIRES ET TARIFS DE LA REDEVANCE DE ROUTE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : Au système de la redevance de route.
- Art. ANNEXE I
- TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES Vols visés à l'article 2, paragraphe viii, de l'arrêté du 18 juillet 1990.
- Art. ANNEXE II