FR · Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration pu
Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie
Inhalt
- Titre Ier : Laits et boissons à base de lait.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 2 bis
- Art. 2 ter
- Art. 3
- Art. 3 bis
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 5 bis
- Art. 5 quater
- Art. 5 ter
- Titre IX : Présure.
- Art. 24
- Art. 25
- Titre X : Dispositions générales.
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29
- Rapport au Président de la République.
- Art. Préambule