Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXA · Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXANT LE TARIF DE LA REDEVANCE DUE A L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ

Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1963 susvisé, les mots :

" de l'article 8 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 bis du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié ".

Verweist auf

Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXA Art. 8

Zitiert von

Arrêté du 19 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1963 FIXA Art. 1