Arrêté du 3 janvier 1991 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS D'EPA Art. 2

Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets de La Poste.

Ils peuvent prendre la forme :

- de bons à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;

- de bons à intérêt progressif dont le remboursement intervient après un mois au moins.