Arrêté du 3 janvier 1991 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS D'EPA Art. 4
Les intérêts des bons d'épargne de La Poste sont soumis aux dispositions de l'article 125 A du code général des impôts.
Verweist auf
- Arrêté du 3 janvier 1991 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS D'EPA Art. 125