Arrêté du 13 décembre 1990 RELATIF A LA COUVERTURE PAR LES F · Arrêté du 13 décembre 1990 RELATIF A LA COUVERTURE PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS DES FRAIS D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DU GIBIER

Arrêté du 13 décembre 1990 RELATIF A LA COUVERTURE PAR LES F Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.