Arrêté du 30 juin 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT Art. 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, le cas échéant, auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce, le cas échéant, auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.