Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE · Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE

Arrêté du 9 septembre 1991 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.