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Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu · Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration pu Art. 15-1

Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations

In KraftAmtlicher Text

Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2015-10-01