Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS D · Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE DANS LES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET LES POSTES CONSULAIRES DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER

Arrêté du 28 mars 1967 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois.

A l'expiration de ce délai les agents diplomatiques et consulaires, les personnels spécialisés sont soit affectés, soit placés en mission à l'administration centrale ; les personnels des cadres de chancellerie sont détachés d'office à l'administration centrale, les personnels contractuels sont licenciés.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1993-07-01