Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent · Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités pour frais de mission, de déplacement et de tournée, peuvent être allouées à ces agents au taux prévu par la réglementation en vigueur.

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Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 16
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agent Art. 17 ter