Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURA · Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT

Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 RELATIF AU REGIME D'ASSURA Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.