Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVI · Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVISOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 537 (2E) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Décret n°58-1010 du 24 octobre 1958 PORTANT DEROGATION PROVI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes dont le droit à l'allocation de logement a été supprimé pour cause de surpeuplement postérieurement au 31 juillet 1957 bénéficient des dispositions de l'article précédent pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et l'expiration du délai de deux ans suivant la suppression du droit.