Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIO · Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE

Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIO Art. 3

Des inscriptions.

In KraftAmtlicher Text

Des bordereaux d'inscription modificative sont établis lorsqu'un fait nouveau affecte les renseignements figurant sur un bordereau d'inscription principale.

Zitiert von

Arrêté du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIO Art. 9