FR · Décret n°53-348 du 14 avril 1953 FIXANT CERTAINES DISPOSITIO
Décret n°53-348 du 14 avril 1953 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026