Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 CONCERNANT LA LIBERATIO Art. 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.