Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. 2

Est interdite, à compter de la date fixée à l'article précédent, l'insertion dans un marché de toute clause portant référence à un cahier des prescriptions communes particulier à un département ministériel relatif à la fourniture des fils visés à l'article 1er.