Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ · Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 45

Chapitre III : De l'effet des peines disciplinaires.

In KraftAmtlicher Text

Les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont immédiatement notifiées au procureur général et au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerçait ses fonctions.

Dans le cas où la radiation a été prononcée, le procureur général saisit la cour d'appel en vue de l'exécution de cette décision.

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Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administ Art. 64