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Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RE · Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.