Arrêté du 26 novembre 1982 ESSAIS DE TOXICITE TRANSCUTANEEE Art. 4

Le responsable de la mise sur le marché atteste que la formule figurant au dossier prévu par l'article L. 658-3 du code de la santé publique susvisé est celle du produit qui fait l'objet de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.