Arrêté du 14 avril 1981 CONSTITUTION DANS CHAQUE PORT MARITI · Arrêté du 14 avril 1981 CONSTITUTION DANS CHAQUE PORT MARITIME DE COMMERCE D'UNE COMMISSION DES USAGERS DU PORT POUR LE SERVICE DU REMORQUAGE PORTUAIRE,DENOMMEE:COMMISSION DU REMORQUAGE PORTUAIRE

Arrêté du 14 avril 1981 CONSTITUTION DANS CHAQUE PORT MARITI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les séances de la commission du remorquage portuaire ont lieu sur convocation du directeur du port ou du chef du service maritime ; au cours de la première séance, la commission élit un président.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.