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Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINAN · Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES POUR ENFANTS INADAPTES

Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINAN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1971-01-16

Verweist auf