Décret n°67-170 du 6 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE FINAN Art. 7

Dans le cas où l'Etat est chargé de la direction et de la responsabilité des travaux de construction, la participation des collectivités locales est forfaitaire.

Elle est calculée en appliquant à la dépense théorique un taux uniforme de 20 p. 100.