Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE · Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT OUVRIERS NE BENEFICIANT PAS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946

Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° - Les ouvriers visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés au régime général des assurances sociales pour les prestations en nature des risques maladie, longue maladie, maternité et invalidité.

2° - Le taux des cotisations est fixé par arrêté du ministre des finances et du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Verweist auf

Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE Art. 1