Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE · Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT OUVRIERS NE BENEFICIANT PAS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946

Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d'application du présent décret et notamment leur date d'effet pour les différentes catégories bénéficiaires.