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Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI · Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLI Art. 13

TITRE IV : Notation et avancement.

In KraftAmtlicher Text

Ont seuls qualité pour saisir le ministre d'une proposition d'avancement :

Pour les fonctionnaires en service dans la métropole, le directeur ou le chef de service sous les ordres duquel ils sont placés ;

Pour les fonctionnaires en service outre-mer, le chef du groupe de territoires ici du territoire autonome dont ils relèvent.