FR · Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT

Décret n°55-15 du 4 janvier 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES VETEMENTS MASCULINS. USAGE DU MOT "TAILLEUR"

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026