Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPO · Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPO Art. 2 In KraftAmtlicher Text La preuve de la conformité incombe à l'importateur. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →